MENTIONS LÉGALES

Nom Société/Entreprise : MADNESS TRAITEUR
Forme : SAS Société par actions simplifiées
Représentée par : David Heuzé-Del Aguila - Président

Audrey Verschuere - Directrice générale
Siège social :
4 rue Leleu Robert

60460 Blaincourt-Lès-Précy
N° TVA intracommunautaire : FR75901983718
N° SIRET : 90198371800023
RCS : Compiegne B 901 983 718

SAS au capital de 8 000 €
Directeur de la publication : Audrey Verschuere
Email : contact@madness-traiteur.com
Tél. : 06.30.79.52.04

Hébergement :
OVH
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
L’Editeur, responsable du Site, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes mentions légales.
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Art.1 - Activité de la Société

La société exerce une activité de traiteur pour tous types d’événements tels que réception, mariage, banquet, repas d’entreprise, etc. La société propose également l’intervention de ses serveurs ainsi que des prestations d’organisateur d’événements, de décoration (fleurs, etc.), des prestations de location de vaisselle (verres, couverts de tables, nappage, serviettes, etc.) et de location de matériel de cuisson.

 

Art. 2 – Acceptation par le client des Conditions Générales

Le client s’entend de toute personne physique ou personne morale qui contracte avec la Société, que le contrat ait pour objet des prestations réalisées pour son compte ou pour le compte d’un tiers, et quel que soit le lieu d’exécution des prestations. Le client reconnait, préalablement à la conclusion du contrat, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales qu’il accepte expressément dans leur intégralité, sans réserve ni restriction. Les présentes Conditions Générales, s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues entre la Société et ses Clients. Elles prévalent sur toutes autres Conditions Générales, notamment celles que pourrait avoir le Client.

 

Art. 3 – Commande

La Société établit un devis avec un coût prévisionnel des prestations, en accord avec le budget et les attentes du client. Le devis est parfait, entre la Société et le Client, dès lors que le Client a marqué par écrit son accord clair et exprès pour l’exécution des prestations, quel que soit le support de cette acceptation.

 

Art. 4 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués HT et TTC, en Euros (€) et selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date d’exécution des prestations. Le Client s’engage à payer le coût des prestations figurant sur le devis qu’il aura accepté. En cas de différence entre le tarif affiché sur tout autre support et celui figurant sur le devis, le tarif figurant sur le devis prévaudra et le Client ne sera pas fondé à réclamer le remboursement de la différence.

 

Le client peut apporter ses propres boissons alcoolisées, la société n'appliquera pas de droit de bouchon (à partir des prestations de 2024) pour cette prestation. Elle assurera cependant le service de ces boissons et fournira la verrerie (flûtes à champagne et verre à vins). Le client s'engage cependant à communiquer au minimum 2 mois à l'avance le nombre de bouteilles qui seront livrées au laboratoire pour la mise au frais et le transport. La société se réserve le droit de refuser une partie des livraisons si elle estime que les quantités prévues étaient trop importantes par rapport au nombre de convives prévus le jour de l'événement. Si le client souhaite toutefois livrer l'intégralité de sa commande, il prendra à sa charge le transport de ses boissons si l'ajout d'un camion était nécessaire.

Pour les prestations réalisées en 2023, la société est en droit de réclamer un droit de bouchon lorsque cela a été spécifié sur le devis initial accepté par le client. 

 

Art. 5 – Modifications des prestations et des tarifs

5.1 / modifications par le client

Le nombre de convives doit être définitivement arrêté et communiqué par écrit (courrier ou email) à la Société au plus tard 15 jours avant la date prévue de l’événement avant 12h. Toute modification à la hausse du nombre de convives fera l’objet d’une facturation complémentaire. En revanche, le nombre de convives ne pourra pas être revu à la baisse moins de 15 jours avant la date de l’événement. Si le Client indique un nombre de convives inférieur à celui initialement prévu, moins de 15 jours avant la date de l’événement, c’est le nombre de convives initialement prévu qui sera retenu par la Société pour la facturation. Le client s’engage à ne pas diminuer ses chiffres de plus de 10% par rapport au devis signé.

 

5.2 / Modifications par la Société

La Société s’engage à préparer tous ses plats à partir de produits frais et de saison, dans le souci de fournir au Client une cuisine de qualité. Le prix des produits frais peut ainsi varier en fonction de la fluctuation des cours sur le marché avant la tenue de l’événement. En conséquence, en cas de fluctuation des cours ou d’impossibilité d’approvisionnement, la Société proposera au client l’option suivante :

- Soit le Client accepte l’augmentation éventuelle des prix.

- Soit le Client accepte le remplacement du produit par un autre, pour rester dans les limites du budget prévisionnel.

 

Art. 6 – Facturation complémentaire – Révision du prix

Le coût des prestations est un coût prévisionnel, susceptible d’être révisé en fonction des commandes définitives du client. Les prestations arrêtées ont été détaillées et listées sur un devis qui est signé par les Parties.

Les prestations complémentaires commandées au cours de l’événement, et non compris dans le contrat ou ses annexes, seront facturées en sus par la Société au Client après l’événement. Les prestations complémentaires s’entendent de toute commande supplémentaire ou de tout service complémentaire dont le montant dépasserait le coût prévisionnel de la prestation tel que celui-ci figure sur le devis signé, fixant l’ensemble des prestations et services assurés par Madness traiteur pour l’événement. La société offre aux mariés un déjeuner test après signature du devis dans la limite de 5 pièces cocktail, entrée, plat et dessert avec les vins associés. Tout accompagnant supplémentaire ou prestation supplémentaire seront facturés. Tout déjeuner test complémentaire sera facturé au client. 

 

Art. 7 – Perte et casse

Le Client est responsable des pertes, dégradations et casses du matériel prêté par la Société, peu importe qu’elles soient dues au Client ou à l’un de ses convives. Ces pertes et casses feront l’objet d’une facturation complémentaire. La Société tiendra tout justificatif du coût de remplacement à la disposition du Client. S’agissant des verres et de la vaisselle fournie par la Société, la Société assumera les pertes et casses si le montant de celles-ci est limité à moins de 5% de la valeur des pièces concernées. Si les pertes et casses sont supérieures à 5% de la valeur des pièces concernées, le Client assumera la totalité des pertes et casses sur lesdites pièces.

Exemple : si la valeur des verres s’élève à 100 € et que les pertes et casses les affectant sont inférieures à 5 €, la Société assumera lesdites pertes et casses pour les verres. En revanches, si la valeur de la vaisselle s’élève à 100 € et que les pertes et casses les affectant sont supérieures ou égales à 5 %, le Client assumera la totalité desdites pertes et casses sur la vaisselle.

Cette limite n’est pas opposable aux autres mobiliers prêtés par la Société, le Client devant répondre de l’intégralité des pertes et casses.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de la perte et casse du matériel fourni par un autre prestataire ou de toute la perte et casse du matériel laissé à la disposition du client après son départ (nappage, verres, etc.)

Le client s’engage à ranger dans les bacs et racks prévus à cet effet le matériel laissé à sa disposition pour la fin de la soirée.

 

Art. 8 – Conditions de paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage aux conditions de paiement suivantes, afin d’avancer le financement des prestations et commandes de produits :

- 1 er acompte : 30% du montant TTC du devis signé à verser le jour de la signature pour réservation de la date.

- 2 ème acompte : 60% supplémentaires du montant TTC à verser 1 mois avant la date de l'événement.

- Solde : 1 semaine avant l'événement

Si des prestations étaient ajoutées pendant l’événement (dépassements horaires, etc.), une facture de solde sera communiquée au client qui aura 5 jours ouvrés pour procéder au règlement après la fin de la prestation.

Une facture conforme aux dispositions légales est établie par la Société après l’exécution des prestations commandées.

 

Art. 9 – Annulation de la commande

L’annulation, même partielle, de la commande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la Société. En cas d’annulation, le Client sera tenu aux sommes suivantes, sans préjudice à tous dommages et intérêts complémentaires que la Société pourrait réclamer en sus :

- Annulation plus de trois (3) mois avant la date de l’événement : 30% du coût prévisionnel de l’événement seront exigibles correspondant au premier acompte versé.

- Annulation moins de trois (3) mois avant la date de l’événement : 80% du coût prévisionnel de l’événement seront exigibles, déduction faites des acomptes qui auront déjà été versés ;

- Annulation moins de quinze jours avant la date de l’événement : La totalité du montant prévisionnel de l’événement sera exigible par la Société.

Annulation/report COVID19 Dans le cas d’une demande de report d’événement suite à des annonces ou tendances gouvernementales de confinement ou de jauges revues à la baisse en lien direct avec la pandémie de Coronavirus, le Client s’engage auprès de la Société à prendre une décision de report minimum 15 jours avant la date présumée de l’événement. Si le client souhaite prendre le risque d’annuler ou reporter son événement moins de 15 jours avant le confinement ou la jauge imposée par l’état, la société se réserve donc le droit de facturer l’intégralité des frais engagés par rapport au devis signé. Dans le cas d’une annulation totale de l’événement de la part du client, les conditions d’annulation classiques seront appliquées (se référer à l’Art.9 Annulation de la commande). En cas de demande de report du client suite à une obligation de confinement du Gouvernement, la société s’engage à reporter l’événement à une date ultérieure (dans la limite d’une année suivant la date initiale de l’événement) où à appliquer un avoir correspondant aux sommes des acomptes versés (également valable pendant 1 année).

 

Art. 10 – Inexécution du contrat

En cas d’inexécution totale ou même seulement partielle de ses obligations par l’une des parties, l’autre sera fondée à suspendre l’exécution de ses propres obligations. Tout retard de paiement par le Client produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités d’un montant équivalant au taux d’intérêt légal majoré de 1,5 points.

 

Art. 11 – Obligation du Client

Tout matériel prêté devra être restitué en parfait état, et notamment en parfait état de propreté, au plus tard cinq jours après l’exécution des prestations. Un chèque de caution correspondant à la valeur du matériel laissé pourra être demandé aux clients.

 

Art. 12 – Services inclus

Sauf stipulation contraire, le devis inclut :

- Les frais de livraison et de déplacement de l’équipe de la Société sur les lieux de l’événement.

La Société se réserve toutefois la possibilité de facturer, avec l’accord préalable des parties, ces frais en fonction des circonstances (et notamment en fonction de la distance géographique du lieu où doit se tenir l’événement s’il était amené à changer)

- Le nappage, pliage, serviettes, le dressage de la table, la vaisselle et la verrerie (selon les prestations retenues)

- Le débarrassage

 

Art. 13 – Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si le préjudice subi par le Client résulte d’une cause qui lui est étrangère ou extérieure, telle que force majeure, faute de la victime ou faute d’un tiers. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les pannes informatiques et des réseaux de télécommunication, dont notamment internet, pénurie de main d’œuvre, pénurie de matériel, mesures gouvernementales pandémiques. Sont notamment considérées comme fautes de la victime, le fait pour le Client de ne pas avoir pris conseil auprès du personnel médical sur la possibilité de consommé les biens ou services fournis par la Société.

Si, au jour de l’évènement, le nombre de convives présents s’avère inférieur au nombre de convives initialement arrêtés (conformément à l’article 5.1), cette circonstance tirée de la baisse du nombre de convives finalement présents ne pourra en aucun cas être invoquée par le Client pour demander une réduction du montant de sa facture à due proportion de cette baisse, et ce même si la baisse du nombre de convives est très importante.

Si la responsabilité de la Société devait être retenue, et qu’elle engendrait un préjudice direct ou indirect, prévisible ou non, le montant des dommages et intérêts sera en toute hypothèse forfaitairement limitée au prix de la commande, sauf pour le Client à prouvé une faute inexcusable de la Société.

 

Art. 14 – Informations nominatives

Il est rappelé au Client que les données Nominatives qui lui sont demandées par la Société sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures, toutefois, en application de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande transmise à la Société.

 

Art. 15 – Droit à l’image

Le client donne le droit à la société de publier sur ses réseaux sociaux et site Internet des photos de l’événement à des fins de développement commercial de la société sans contrepartie financière. L’accord du client sera demandé avant publication des photos où des visages apparaîtraient afin de ne pas nuire à l’image du client et de ses convives. Sans contestation de la part du client à publier les photos dans la semaine suivant la demande de la part de la société, la société pourra alors publier les photos.

 

Art. 16 – Litige

Toute réclamation devra être adressée, sous peine d’irrecevabilité, dans les 6 heures pour les produits périssables, ou dans les 48 heures qui suivent l’exécution de la prestation.

 

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales se révélait être nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause considérée serait réputée non écrite, les autres conditions demeurant valables et opposables dans tous leurs effets. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir. Les parties soumettent expressément leur convention à la loi Française. Sauf disposition d’ordre public contraire, tout litige qui pourrait naître entre les parties sur la validité, l’interprétation, ou l’exécution du contrat sera soumis au Tribunal de Commerce Compiègne.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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